Conditions Générales de Vente
Talentua dispense de plusieurs axes d’action à savoir les missions de formation, de recrutement et d’accompagnement.
Sélectionnez les conditions générales de vente de votre choix.
Conditions Générales de Vente - mission de Formation
1. Nature et caractéristiques des actions de formation
L’action envisagée entre dans l’une des catégories prévues à l’article L 6313-1 du code du travail : acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances. L’objectif de la formation est fixé en fonction des attentes et besoins.Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre sont les suivants :
• Le programme de formation se présente selon un séquencement logique alternant parties conceptuelles, exercices pratiques et mises en situation. • Un diaporama sert de fil conducteur tout au long de la formation • Un support de la formation sera transmis reprenant l’ensemble des notions abordées. Le programme détaillé de la formation est fourni en annexe 1 du présent document.
L’entreprise bénéficiaire veillera à ce que les locaux mis à disposition pour la formation seront convenablement aménagés : la salle de formation sera munie de tables et de chaises disposées en îlots pour favoriser les échanges. Recours fréquents au :• Paperboard pour illustrer les concepts ; • Vidéoprojecteur pour les illustrations ; • Sonorisation suffisante pour l’écoute de son via les éventuelles vidéos support • Etudes de cas.
Les compétences techniques, professionnelles pratiques ou théoriques du formateur :
• Compétence de formateur • Compétence pédagogique • Compétences reconnues et vécu en « Management » et en « Commerce »
La formation sera assurée par Gunter Verhille, formateur expert et travaillant sur la thématique de la formation depuis de nombreuses années.Modalités de contrôle et de suivi de l’exécution de la formation dispensée :
L’entreprise bénéficiaire s’engage à assurer la présence des participants aux dates, lieux et heures prévus ci-dessus. En cas de modification du nom du ou des participants, l’entreprise s’engage à la notifier à Talentua au plus tard 48h avant le début de la formation. Une feuille de présence par demi-journée de formation sera signée par les participants et le formateur pour justifier de la réalisation de la formation.Modalités de contrôle des connaissances et sanction de la formation dispensée :
L’appréciation des résultats peut se faire à travers la mise en œuvre d’une procédure d’évaluation qui permet de déterminer si le participant a acquis les connaissances dont la maîtrise constitue l’objet initial de l’action de formation. Les procédures d’évaluation peuvent se concrétiser par des QCM, des grilles d’évaluation, des travaux pratiques, un contrôle des connaissances ou des fiches d’évaluation. Le contrôle des connaissances sera assuré par la vérification de l’assiduité des participants, l’accent mis sur leur participation constante et active, notamment dans le cadre des études de cas pratiques, préparées et exposées par les formateurs.Sanction de la formation :
Une attestation de fin de formation sera remise aux participants par Talentua. Elle mentionne les objectifs, la nature et la durée de la formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de formation.La question des situations d’handicap en formation :
L’entreprise bénéficiaire s’engage à communiquer en amont de la formation si potentiellement une situation d’handicap pourrait survenir dans la formation en se basant sur ce qu’il sait des participants. Ainsi Talentua pourra déclencher son processus Handicap et veiller entre autres à adapter la pédagogie envisagée. L’entreprise bénéficiaire veillera aussi à ce que le local de la formation soit accessible PMR. Dans le cas où Talentua n’est pas en mesure d’accueillir un participant étant donné les situations d’handicap pouvant être rencontrées, Talentua a une liste de partenaires spécialisés sur la question de l’Handicap (Agefiph entre autres) vers lequel nous pourrons s’appuyer et en derniers recours réorienter le participant concerné.2. Dispositions financières
Les honoraires de formation se décomposent selon la convention signée et le choix de formation. Le coût HT d’une session de formation est calculé hors frais (sur base de justificatif au réel). Ce tarif inclut les prestations de l’Expert, l’évaluation « à chaud » de la formation, le support de formation, la reprographie et les frais de vie du formateur. La facturation se fera comme suit :• Une facture d’acompte de 30% à la signature de la convention sera émise. Le règlement devra être effectué par virement au plus tard le 1er jour de la date de démarrage de la formation. • Une facture de solde, sur présentation des émargements signés. Le règlement devra être effectué par virement dans les 30 jours fin de mois ouvrés suivant la fin de la formation.
Pour rappel : l’article L 6354-1 du code du travail prévoit qu’ « en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait ».3. Dédommagement, réparation ou dédit
En cas de dédit par l’entreprise bénéficiaire à moins de 10 jours francs avant le début de l’action, Talentua retiendra sur le coût total les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de cette action. En cas de renoncement par Talentua à moins de 20 jours francs avant le début de l’action, l’organisme de formation s’engage au versement de la somme de 1500 euros à titre de dédommagement en faveur de l’entreprise bénéficiaire. En cas de réalisation partielle, le bénéficiaire s’engage au versement d’un dédommagement, à Talentua, de l’équivalent du nombre d’heures d’animation prévues et non réellement réalisées. NB : Les sommes versées au titre de dédommagement, réparation ou dédit, ne peuvent pas être imputées par l’employeur sur son obligation de participer au développement de la formation, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge auprès d’un OPCO.4. Propriété intellectuelle
Les méthodes pédagogiques et le contenu des supports de formation adressés à l’issue de la formation restent la propriété intellectuelle exclusive de Talentua. L’entreprise bénéficiaire s’interdit de communiquer les méthodes et supports pédagogiques à des tiers.5. Déclarations légales
Le prestataire certifie que l’entreprise bénéficiaire n’est pas son unique client(e) et être en règle avec les déclarations légales, sociales et fiscales.6. Juridiction
La juridiction administrative compétente pour connaître tous les litiges qui pourraient naître de l’exécution du présent engagement est le tribunal de commerce de Boulogne-Sur-Mer (62).7. Données personnelles
Informations personnelles collectées par l’entreprise via la convention : Liste du type d’informations personnelles collectées : nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique.) sont enregistrées dans notre fichier clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes et des factures. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Vos données seront supprimées au bout de 6 mois. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.Conditions Générales de Vente - mission de Recrutement
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations objet de la présente convention, et prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation formelle, expresse ou écrite convenue entre les parties.
2. Obligations Talentua
Les obligations de Talentua au titre de la présente convention sont des obligations de moyens. En aucun cas, Talentua ne pourra être tenue responsable du non-aboutissement éventuel des prestations prévues si elle est en mesure de justifier qu’elle a apporté à l’exécution des obligations correspondantes toutes les diligences nécessaires.
3. Obligations du client
Afin de permettre à Talentua d’exécuter les prestations dues au titre de la présente convention dans de bonnes conditions, le client s’engage :
• à communiquer sans délai à Talentua toutes les informations, documents et renseignements nécessaires, et notamment à la mise au point du profil de poste,
• à recevoir dans les plus brefs délais les candidats sélectionnés dans le cadre de l’exécution des prestations dues au titre des présentes,
• à informer Talentua de la décision prise concernant les candidats sélectionnés, et/ou évalués, et/ou présélectionnés, et à justifier éventuellement des motifs de cette décision.
4. Interruption de la convention
Dans le cas où le client trouve un candidat par ses propres moyens durant l’exécution de la mission du présent contrat, les sommes engagées ne seront pas remboursées. De plus un quote-part de 50% des sommes restantes dues seront facturées au client en dédommagement des recherches déjà accomplies.
En cas de non-exécution par le client de l’une quelconque de ses obligations au titre de la présente convention, et notamment du non-règlement à l’échéance convenue de l’une quelconque des sommes dues à Talentua, cette dernière pourra suspendre immédiatement, sans formalité ni préavis, l’exécution de son contrat.
Si dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception par le client d’une lettre recommandée avec avis de réception de Talentua lui demandant l’exécution de la présente convention, le client ne s’est toujours pas exécuté, le présent contrat sera automatiquement résilié.
Dans l’hypothèse visée ci-dessus, et sans préjudice de tous dommages intérêts que Talentua pourra solliciter du fait de la violation par le client de ses obligations, l’intégralité de la rémunération convenue sera due à Talentua.
5. Confidentialité
Les études et documents éventuellement établis par Talentua et remis ou envoyés au client, demeurent la propriété exclusive de Talentua. Ils sont considérés comme confidentiels et ne peuvent être communiqués par le client à des tiers sans l’accord exprès préalable et écrit de Talentua.
Réciproquement, Talentua s’engage à maintenir confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées comme telles par le client au titre de la présente convention, s’interdisant d’en divulguer le contenu ou le support à des tiers.
6. Embauche de candidat
Dans l’hypothèse où dans les 6 mois suivant la cession de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, le client embaucherait au poste visé dans la présente convention, ou à tout autre poste au sein de son entreprise, un candidat présenté, évalué ou présélectionné au titre des présentes par Talentua, le client s’engage à en informer Talentua et à payer à Talentua des honoraires complets de recrutement, si de tels honoraires n’avaient pas déjà été payés au titre de la présente convention.
7. Paiement tardif
En cas de paiement tardif, le client sera redevable d’un intérêt de retard dont le montant hors taxes sera déterminé sur la base de 150 % du taux de l’intérêt légal au jour du règlement, sans préjudice des dispositions prévues dans l’article 4 ci-dessus.
8. Attribution de compétence
Le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer sera seul compétent pour connaître des différends d’interprétation et d’exécution pouvant découler de la présente convention.
Conditions Générales de Vente - mission d'Accompagnement
1. Obligation du prestataire
Le Prestataire établira, en fonction des caractéristiques de la mission telles que découlant de l’annexe 1 du contrat, les comptes rendus mis à sa charge pour l’exécution de sa mission. Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens définis pour assurer l’exécution de la présente dans des conditions optimales2. Obligation du client
Pour permettre au Prestataire de mener à bien la mission définie à l’annexe 1 du contrat, le Client devra :• Mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations et documents qu’il estimera nécessaires à la bonne connaissance par le Prestataire du domaine qu’il est chargé d’intervenir. • Mettre le Prestataire en relation avec toutes personnes de l’entreprise du Client concernées par le domaine étudié, ou ayant sur cette question des connaissances pertinentes ou détenant des informations particulières. • Tenir compte du fait que le Prestataire n’a pas, a priori, de connaissance détaillée des spécificités professionnelles du Client. A ce titre, toutes ambiguïtés ou imprécisions doivent être levées et explicitées par le Client dès qu’il en a connaissance. Le Client désignera un responsable du suivi du dossier, chargé de centraliser la communication des informations techniques au Prestataire. • D’une façon générale, communiquer toute information utile et collaborer de bonne foi avec le Prestataire. • S’acquitter régulièrement des obligations financières mises à sa charge par le présent contrat ou ses avenants.
3. Propriété des résultats
Le Client utilisera librement et à son usage exclusif les résultats produits dans le cadre de la mission, dès que l’intégralité du prix convenu aura été réglée. Dans le cadre de ce libre usage, le Client peut, sous sa seule responsabilité, compléter les résultats produits, les modifier, les rectifier. En revanche, il s’interdit de les communiquer à tout tiers, même à titre gratuit. Il est précisé que le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur toute méthode ou savoir-faire élaboré par le Prestataire, mais seulement un droit d’usage non exclusif.4. Moyens permettant d’apprécier la réalisation de l’action
Le prestataire déclare mettre en œuvre, pour cette action, une procédure de validation de présence par la mise en place d’une feuille d’émargement co-signé par le prestataire et le client à chaque intervention.5. Responsabilité
Le prestataire s’engage à exécuter les obligations mises à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession en considération des règles de l’art à la date d’exécution des prestations. Il est expressément convenu que, compte tenu de la nature même des obligations mises à la charge du Prestataire, celui-ci est tenu dans les termes d’une obligation de moyens. Si la responsabilité du prestataire venait à être invoquée dans le cadre de l’exécution des présentes, le Client, après avoir établi les conditions de cette responsabilité, ne pourrait prétendre à un total d’indemnités et de dommages et intérêts supérieur au montant total des sommes effectivement versées dans le cadre de l’exécution des présentes.6. Assurances
Chacune des parties assure sa responsabilité civile selon les conditions du droit commun. En outre, le Prestataire a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Chacune des parties devra fournir à l’autre, si elle en fait la demande, l’attestation d’assurance sur le montant des garanties, la renonciation à recours et, s’il y a lieu, le justificatif du paiement des primes.7. Durée du contrat
Le calendrier d’exécution de la mission figure en annexe 2 du contrat.8. Prix et paiement
Le prix de la mission et les modalités de règlement sont déterminés en annexe 2 (conditions financières). Sauf indication contraire dans l’annexe 2 du contrat, il est expressément convenu que les différents frais annexes, débours et déplacements inhérents à la réalisation de la mission ne sont pas compris dans le prix tel que défini. Le remboursement de ces frais annexes s’effectuera sur justificatifs, selon les mêmes conditions que le prix principal. Les factures émises selon les modalités prévues sont payables par le Client dès réception. A compter d’un délai de trente jours courant de la date de la facture, la somme due au titre des prestations portera un intérêt de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, calculé au prorata temporis. En outre, dès l’expiration de ce délai, le Prestataire pourra suspendre l’exécution des prestations restant à effectuer jusqu’au parfait paiement du prix, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat à l’initiative du Prestataire, et nonobstant tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre le Prestataire du fait du défaut de paiement et des préjudices subséquents.9. Résiliation/renouvellement
En cas de non-respect des obligations mises à la charge de l’une ou de l’autre des parties par le présent contrat et ses annexes, la partie qui s’estimera lésée pourra, un mois après une mise en demeure d’avoir à exécuter, non suivie d’effet, demander la résiliation du contrat. Le Prestataire pourra demander au Client la résiliation amiable du contrat dans le cas où il rencontrerait dans le cours de l’exécution de celui-ci des difficultés imprévisibles dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du contrat, notamment dans le cas de modifications importantes du périmètre de mission. Dans le cas d’une révision majeure du format de la mission souhaitée par le Client, le Client et le Prestataire définiront un nouveau périmètre de mission qui donnera lieu à l’établissement d’un nouveau contrat. Le Client en informera le Prestataire en respectant un préavis de 1 mois. Le présent contrat sera automatiquement renouvelé, par application du principe de reconduction tacite, à la date d’échéance de celui-ci sauf dénonciation expresse du donneur d’ordre selon les dispositions ci-dessous.• Dénonciation à date d’échéance, chacune des parties ont la possibilité de dénoncer le présent contrat et d’y mettre fin en respectant un préavis de 30 jours minimum avant la date d’échéance par envoie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
